Conditions générales de vente

Préambule / Identité du vendeur / Accès aux règles professionnelles et commerciales (si applicable)

 

Le préambule rappelle l'objet des conditions générales de vente. Il sert également de rappel, le cas échéant, que certains produits en vente sur le site sont soumis à des conditions de vente spéciales. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre, le cas échéant.

 

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :

 

Les moyens de reproduction et d'archivage de ces conditions

 

Les mentions légales du site

 

Les conditions générales d'utilisation du site

 

Les caractéristiques essentielles des biens proposés

 

Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

 

Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données

 

Les langues proposées

 

Les méthodes d'archivage et d'accès au contrat

 

Les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend adhérer

 

Les garanties légales et contractuelles

 

Les délais, coûts et modalités de livraison

 

Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance

 

Le prix

 

Les modes de paiement et les moyens de sécurité

 

Les détails sur l'exercice du droit de rétractation,

 

La durée du contrat et la validité du prix.

 

Dernière mise à jour le 01/09/2018

 

Pour consulter les conditions générales d'utilisation du site

 

Il est précisé d'emblée que ces conditions régissent exclusivement les ventes effectuées par le site.

 

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur ayant une pleine capacité juridique. Elles s'appliquent à toutes les commandes que vous passez sur ce site.

 

Ecom Invest LTD n'est pas le fabricant des biens en vente. Les caractéristiques présentées (photos, descriptions...) sont extraites des informations fournies par le fournisseur. Néanmoins, Ecom Invest LTD respecte la qualité et les normes de fabrication en vigueur.

 

Si le produit et/ou les caractéristiques ne correspondent pas au produit reçu par le client.

 

Les présentes conditions générales sont présentées en français.

 

Nous pratiquons et sommes soumis au régime de la micro-entreprise.

 

Section 1 - Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

 

Commande

 

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos choix sont ajoutés à votre panier lorsque vous cliquez sur "Ajouter au panier". À tout moment pendant la navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur "Paiement".

 

Validation du contrat

 

Lorsque vous cliquez sur "Paiement", un message de confirmation apparaît. Il récapitule tous les produits et options sélectionnés. Sur cette page, vous pouvez soit mettre à jour votre panier en modifiant les quantités et/ou en supprimant un ou plusieurs articles, soit continuer en cochant la case : "J'accepte les CGV" et "Paiement sécurisé".

 

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande toutes les informations transmises, et en particulier tous les éléments utiles pour la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...). La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute (prénom, nom, adresse e-mail, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat. Le client peut donc enregistrer ses coordonnées en cochant la case "Enregistrer mes coordonnées pour la prochaine fois".

 

Si vous n'avez pas besoin de modifier le formulaire et souhaitez poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur "Continuer vers la méthode d'expédition".

 

Pour continuer avec votre commande, vous devez cliquer sur "Continuer vers la méthode de paiement" puis "Passer ma commande".

 

Après le paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un e-mail de confirmation vous sera envoyé dès que possible.

 

En cas de risque lié à la disponibilité d'un produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande pour le même produit au-dessus d'une certaine quantité (plus de 100).

 

Moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

 

Vous avez le droit à tout moment d'identifier et de corriger toute erreur que vous pourriez avoir commise lors de la saisie de vos données. Si vous prenez connaissance d'une erreur après la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.

 

Section 2 - Archivage et accès au contrat

 

Nous archiverons les contrats, les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable.

 

Vous avez le droit d'accéder à ces documents pour des commandes de 120 € ou plus.

 

Section 3 - Garanties légales et contractuelles

 

Garanties légales

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant la conformité des biens au contrat, en termes de vices cachés (disponibles en annexe 1 de ces conditions), nous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit qui semble défectueux, endommagé ou ne correspond pas à votre commande.

 

Nous vous rembourserons également intégralement les frais de retour du produit sur présentation d'une preuve d'achat (photo, vidéo, etc.).

 

Dans ce cas, nous vous invitons à consulter notre politique de remboursement.

 

Responsabilité

 

Nous faisons de notre mieux pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins, nous ne pouvons être tenus responsables d'un événement fortuit, d'un cas de force majeure, de l'acte imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

Section 4 - Délais, coûts et modalités de livraison

 

Modalités de livraison

 

Nous livrerons les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

 

Délai de livraison

 

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. (7 à 21 jours ouvrables)

 

En cas de retard de livraison, nous vous informerons par e-mail dès que possible et nous vous proposerons une nouvelle date.

 

Si le produit commandé n'est pas disponible, nous vous informerons

 

 dès que possible. Nous vous proposerons un produit de qualité ou de prix équivalent.

 

Frais de livraison

 

Sur BAXTER représenté par la société  Ecom Invest LTD, les frais de livraison sont gratuits.

 

Suivi de la livraison

 

Vous pouvez nous contacter par e-mail pour toute question concernant votre livraison.

 

Cependant, nous vous rappelons que nous vous offrons le service : "Notification de commande" qui vous donne des notifications en temps réel sur l'état et le progrès de votre commande (En moyenne, 1 notification tous les 2 jours)

 

Section 5 - Le prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

 

Si vous demandez une livraison en dehors de la France, votre commande peut être soumise à des taxes et droits de douane éventuels lorsqu'elle atteint sa destination.

 

Le paiement de ces droits et taxes est de votre responsabilité et nous vous invitons à vérifier auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous commandez chez nous dans le pays de destination.

 

Section 6 - Modes de paiement et mesures de sécurité

 

Nous ne collecterons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous êtes donc libre d'annuler votre commande jusqu'à ce qu'elle soit remise à notre transporteur pour expédition. Dès que votre commande est remise pour expédition, vous recevrez un e-mail vous informant que nous collecterons votre paiement.

 

Cependant, il peut parfois arriver que le paiement soit collecté au moment de la conclusion du contrat.

 

Méthodes de paiement

 

Vous avez plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur ce site.

 

- Soit par carte de crédit : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes de crédit :

 

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Stripe. Cela signifie qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite par notre site.

 

Le paiement par carte de crédit est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera enregistrée et validée dès que le paiement sera accepté par la banque que vous avez choisie.

 

- Soit par PayPal :

 

Avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées à Ecom Invest LTD. En effet, PayPal chiffre et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en entrant simplement votre adresse e-mail et votre mot de passe.

 

Sécurité

 

Les paiements via notre site sont soumis à un système de sécurité. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les détails de la carte de crédit. Pour vous protéger contre toute intrusion éventuelle, nous ne stockons pas les numéros de carte de crédit sur nos serveurs informatiques.

 

Section 7 - Satisfaction ou remboursement : comment exercer votre droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception de votre produit. Vous n'avez pas à justifier vos raisons ni à payer de pénalité. À l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons intégralement dans les 30 jours suivant votre rétractation. À notre suggestion, vous pouvez également choisir une autre méthode de remboursement.

 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits fabriqués sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou pour des enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques non scellés par le client.

 

Section 6 - Durée du contrat et validité du prix.

 

Les produits restent la propriété entière de Ecom Invest LTD jusqu'au paiement intégral reçu par PayPal ou Stripe.

 

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la période de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

 

Nos offres de biens et prix sont valables s'ils apparaissent en ligne sur le site le jour de la commande.

 

Section 7 - Loi applicable / Juridiction

 

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

 

En cas de litige sur la forme ou le contenu de la commande, les tribunaux français auront une compétence exclusive.

 

Section 8 - Nous contacter / Service après-vente

 

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition via la page "Contactez-nous".

 

Section 9 - Informations personnelles

 

Nous collectons vos informations personnelles pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.

 

Conformément à la loi française sur la protection des données du 6 janvier 1978, vous avez le droit d'accéder, de supprimer, de rectifier et de vous opposer à toutes les données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au Service client, en nous donnant votre nom, prénom, adresse e-mail, adresse et si possible votre référence client.

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

 

Le vendeur n'est pas lié par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

 

Les défauts de conformité apparaissant dans les six mois suivant la livraison des biens sont présumés avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

 

Le vendeur peut réfuter cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature des biens ou le prétendu défaut de conformité.

 

Article L211-8

 

L'acheteur a le droit d'exiger que les biens soient conformes au contrat. Cependant, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou aurait dû connaître au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut provient des matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement des biens.

 

Cependant, le vendeur ne peut pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût clairement disproportionné par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut. Il est alors obligé de procéder, sauf impossibilité, selon la méthode non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10

 

Si la réparation et le remplacement des biens sont impossibles, l'acheteur peut retourner les biens et obtenir le remboursement du prix ou les garder et obtenir le remboursement d'une partie du prix.

 

La même option lui est ouverte :

 

1° Si la solution demandée, proposée ou acceptée en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

 

2° Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'acheteur compte tenu de la nature des biens et de leur utilisation.

 

Cependant, la vente ne peut pas être annulée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

 

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 est sans frais pour l'acheteur.

 

Ces mêmes dispositions n'empêchent pas l'octroi de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

 

Toute action résultant d'un défaut de conformité est prescrite deux ans après la livraison des biens.

 

Article L211-13

 

Les dispositions de cette section ne privent pas l'acheteur du droit d'intenter une action résultant de vices rédhibitoires, comme prévu aux articles 1641 à 1649 du Code civil, ou de toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle reconnue par la loi.

 

Article L211-14

 

Une action en recours peut être intentée par le vendeur final contre les vendeurs successifs ou les intermédiaires et le producteur du bien meuble corporel, conformément aux principes du Code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641

 

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

 

Le vendeur ne sera pas responsable des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre.

 

Article 1642-1

 

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

 

Il n'y a pas besoin de résilier le contrat ou de diminuer le prix si le vendeur s'engage à réparer le défaut.

 

Article 1643

 

Le vendeur est responsable des vices cachés, même s'il n'en a pas connaissance, sauf, dans ce cas, s'il a stipulé qu'il ne sera lié d'aucune garantie.

 

Article 1644

 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix, déterminée par experts.

 

Article 1645

 

Si le vendeur connaissait les défauts de la chose, il sera responsable, en plus de la restitution du prix qu'il a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646

 

Si le vendeur ignorait les défauts de la chose, il sera tenu seulement de restituer le prix, et de rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1

 

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à partir de la réception des travaux, par les obligations auxquelles sont tenus les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat d'entreprise, en vertu des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent Code.

 

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

 

Il n'y a pas besoin de résilier la vente ou de diminuer le prix si le vendeur s'engage à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent Code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647

 

Si la chose qui avait des défauts a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur de restituer le prix et les autres compensations expliquées dans les deux articles précédents.

 

Mais la perte survenue par suite d'un événement fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans les deux ans de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être intentée, sous peine de for

 

clusion, dans l'année à partir de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des défauts ou du défaut apparent de conformité.

 

Article 1649

 

Elle ne peut être intentée dans les ventes faites par autorité de la loi.